Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/01/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avenir du service public postal. En effet, si la directive nº 97/67/CE du 15 décembre 1997 instaure " des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ", son application est transitoire. La proposition de directive adoptée par le collège des commissaires fin mai 2000 prévoit une libéralisation presque totale du marché postal et suscite toujours des inquiétudes concernant le périmètre du service public et de ses missions. La directive de 1997 définit un service universel postal limité et encadre le périmètre des " services réservés " complémentaires mis en place par certains Etats membres. Or, en raison du processus de sa révision et de l'échéance du 1er janvier 2003, les salariés de La Poste et de nombreux élus locaux craignent qu'une ouverture excessive à la concurrence de nouveaux services et de la correspondance intérieure de moins de 350 grammes compromette le rôle de l'opérateur postal national prestataire du service universel. Il est indispensable que l'Union européenne adopte une directive équilibrée garantissant durablement les acquis du service public pour tous, notamment la péréquation tarifaire, financés par des services réservés suffisamment larges. Ainsi, il lui demande si les craintes d'une dérégulation accrue du marché commun postal conduisant à un affaiblissement du service public au détriment du maintien du maillage territorial de La Poste, des services rendus actuellement, et donc de la cohésion économique et sociale du territoire, peuvent être apaisées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/02/2001
Réponse. - La position de la France sur le projet de directive de la Commission vise au refus de toute réduction brutale et excessive du périmètre réservé au prestataire du service universel, qui compromettrait la garantie durable de la prestation du service public. En revanche, la France est clairement favorable à l'existence d'un cadre juridique communautaire spécifique pour les activités postales qui permette de conforter durablement la prestation d'un service universel de haut niveau, ambitieux et évolutif. Aussi, elle souhaite que les évolutions du cadre juridique de ce secteur primordial pour l'emploi et la cohésion sociale de l'Union soient progressives et maîtrisées. La France a défendu cette position dans les enceintes communautaires lors des conseils des ministres des télécommunications du 3 octobre et du 22 décembre derniers. Lors de ce second conseil, le ministre chargé des postes, a, au nom de la présidence de l'Union, proposé à ses partenaires un compromis équilibré, reprenant très largement les orientations adoptées par le Parlement européen, notamment quant aux limites poids et prix du domaine réservable. Ce compromis n'a pu aboutir et désormais, la directive actuelle continue à s'appliquer, permettant de maintenir la réservation des envois de correspondance de moins de 350 grammes et de moins de 15 francs : ainsi demeure garantie la prestation du service public postal, et notamment l'application d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire national. S'agissant du maillage territorial de La Poste, les orientations définies dans le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan signé le 25 juin 1998 entre l'Etat et La Poste, précisent les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. La Poste doit proposer, dans le cadre d'une concertation locale rénovée et renforcée, des prestations de qualité accessibles à tous sur tout le territoire. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), prévues par le contrat d'objectifs et de progrès et constituées majoritairement d'élus locaux, doivent être tenues informées suffisamment longtemps à l'avance des projets d'évolution du réseau des points de contact susceptibles d'en modifier significativement la répartition ou les modalités de présence. En l'absence d'un consensus local, les élus ont vocation à la saisir et à formuler des propositions de solutions contribuant à la modernisation du réseau postal.
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