Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 18/01/2001
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des infirmières et infirmiers libéraux concernant la mise en application du projet de soins infirmiers. En effet, ce projet prévoit notamment que les soins devront être effectués par des personnels non qualifiés, auxiliaires de vie, tierce personne ou famille. Cette initiative met en péril l'équilibre professionnel d'un grand nombre d'infirmières et d'infirmiers libéraux dont les soins aux personnes âgées dépendantes représentent 70 % du volume des actes sur le territoire national. De plus, le transfert de charges vers la personne, la famille ou la solidarité désengage l'assurance maladie et remet donc en cause le système de protection sociale et médicale pour ces personnes âgées et handicapées dépendantes. A l'évidence, ce projet est contestable sur le fond et sur la forme d'autant qu'il risque de nuire à la profession en terme de recrutement puisqu'il ne prévoit pas d'augmentation tarifaire de certains actes infirmiers gelés depuis 1988, ni de réaménagement des seuils d'activités. Par conséquent, il lui demande si elle compte prendre des mesures d'assouplissement des dispositions conventionnelles régissant l'exercice infirmier, et quelles sont les réponses qu'elle peut apporter aux familles concernées et aux contribuables qui vont devoir payer la prise en charge des personnes âgées dépendantes à la place de l'Etat.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
L'arrêté du 12 octobre 2000 a créé le plan de soins infirmiers et l'a inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels. L'Etat a ainsi reconnu la pertinence de ce dispositif, qui valorise le rôle et le travail des infirmiers et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes dépendantes et handicapées en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Les caisses d'assurance maladie et la fédération nationale des infirmiers ont tranmis le 24 octobre 2000 un avenant à la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997. La mise en oeuvre du plan de soins infirmiers dans le cadre de cet avenant, a effectivement suscité des inquiétudes d'une partie de la profession. Or, un projet de cette ampleur, essentiel pour la revalorisation du rôle des infirmiers et pour les bonnes relations avec les patients, les médecins et les caisses, doit recueillir une large approbation des professionnels et être compris des patients et des familles. A la lumière de la concertation approfondie menée par le ministre de l'emploi et de la solidarité avec les service de la CNAMTS et l'ensemble de la profession, il est apparu que la mise en oeuvre du plan de soins infirmiers devait faire l'objet de travaux complémentaires. Dans ce contexte, comme le prévoit l'article L. 162-15 du code du code de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de ne pas agréeer immédiatement l'avenant. Le Gouvernement a retenu une démarche fondée sur la poursuite de la concertation et la mise en place d'actions d'information a destination des professionnels de santé et des assurés. Il a également saisi l'agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé (ANAES) pour l'élaboration de recommandations de bonne pratique de soins infirmiers. Le plan de soins infirmiers sera mis en place avec le soutien du maximum de professionnels et dès que les assurés auront été informés et rassurés sur la continuité des soins. L'application du plan de soins infirmiers s'acompagnera d'une revalorisation de la rémunération des soins courants infirmiers (lettre-clé AIS). L'objectif du Gouvernement est que les personnes dépendantes reçoivent les soins infirmiers dont elles ont besoin et que seuls les infirmiers et infirmières sont à même de délivrer, en complémentarité avec les interventions des autres professionnels qualifiés.
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