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Régularisation rétroactive au titre de la CSG

11e législature

Question écrite n° 30574 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 128

Mme Dinah Derycke interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la régularisation rétroactive des sommes indûment prélevées au titre de la CSG (contribution sociale généralisée) auprès des agents de la fonction publique non résidents en France soumis à la retenue à la source. Face à la disparité des situations de ces agents dont certains ont été remboursés intégralement, d'autre en partie et enfin certains pas du tout, elle souhaite savoir s'il existe un bilan global des répétitions intervenues sur ce sujet et un recensement des cas restant litigieux. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage afin de solder les litiges qui subsistent et qui ont été traités de manière hétérogène par les URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), chargées de recouvrer cette CSG. En effet, de nombreux témoignages de fonctionnaires français exerçant en France mais résidant en Belgique font état de traitements divergents quant à leur demande. Certains se sont vu rembourser des sommes perçues indûment sur deux années quand bien même certaines requêtes en ce sens dataient de 1993. De plus, alors que certaines URSSAF font état de cette prescription de deux ans à compter de la date de réception de la demande d'exonération (article 243-6 du code de la sécurité sociale), il apparaît que le sort des agents publics est très divergent selon la célérité de leur employeur, unique interlocuteur possible des URSSAF dans la procédure de répétition de l'indu.



La question a été retirée pour cause de décès.