Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 25/01/2001
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de créer un syndicat intercommunal. En effet, il lui demande de lui préciser si les textes permettent la possibilité de créer, en cas de besoin, un syndicat regroupant plusieurs syndicats intercommunaux ou, au contraire, faut-il, en vertu des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, créer un syndicat mixte. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/2001
Réponse. - Des syndicats de communes peuvent s'associer et mettre en commun leurs moyens pour exercer ensemble les compétences dont ils sont titulaires. Ils peuvent le faire en créant à cet effet un syndicat mixte en application de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, chacun des syndicats intercommunaux continue d'exister ; le syndicat mixte les fédère pour des compétences intéressant les deux groupements. Le syndicat mixte devient titulaire des compétences qui lui sont transférées par les syndicats intercommunaux. Sans qu'il soit besoin de créer un établissement public nouveau, un des syndicats peut modifier ses statuts de manière à être transformé en syndicat mixte pour pouvoir accueillir en son sein d'autres syndicats. La transformation en syndicat mixte peut s'opérer suivant la procédure prévue par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
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