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Reconnaissance de la profession d'ostéopathe

11e législature

Question écrite n° 30635 de Mme Anne Heinis (Manche - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 220

Mme Anne Heinis s'inquiète du retard apporté par Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés à la reconnaissance de la profession " ostéopathe do MROF " en France (Ostéopathe diplômé en ostéopathie membre du registre des ostéopathes de France), alors que les déclarations du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er juillet 1999, relayées par une lettre du ministre de l'emploi du 12 janvier 2000 confirmaient qu'un groupe de travail, présidé par le professeur Guy Nicolas avait été constitué en juillet 1999, ce groupe ayant pour mission de déterminer l'intérêt d'une reconnaissance de l'ostéopathie et de dégager les conditions, notamment en terme de formation des professionnels, dans lesquelles un haut degré de sécurité pourrait être garanti à leurs patients. Elle lui demande donc de lui faire connaître l'état d'avancement de ce dossier et les raisons qui la poussent à remettre la réglementation de la profession.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2397

Actuellement aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Un groupe de travail présidé par M. le professeur Guy Nicolas a été réuni afin d'établir un premier bilan de la situation démographique de cette profession et de mener une réflexion sur les formations dispensées. Des concertations sont maintenant en cours avec les professionnels concernés afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre des principales conclusions du groupe de travail. Le ministre délégué à la santé ne manquera pas d'informer l'honorable parlementaire de l'avancement de ce dossier.