Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/01/2001
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat que dans la réponse publiée au Journal officiel (Sénat) du 13 juillet 2000 faite à sa question écrite nº 24739 du 27 avril 2000, il a indiqué que " la possibilité d'une extension aux personnels territoriaux des mesures prévues par les décrets du 3 avril 1997 (nº 97-301) et du 20 mai 1998 (nº 98-392) " était à l'étude. Les problèmes soulevés par la question précitée continuant à se poser d'une manière de plus en plus insistante, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître où en est l'étude ainsi annoncée et quelles conclusions le Gouvernement envisage d'en tirer.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/11/2001
Le Gouvernement soumettra à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, lors de sa réunion du 24 octobre 2001, un projet de décret portant dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux de catégorie et modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ce projet de texte réforme en particulier les règles de classement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B, afin de tirer les conséquences des modifications intervenues dans ce domaine en 1997 et 1998 au profit des fonctionnaires de l'Etat et des hôpitaux.
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