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Création d'un " congé électif "

11e législature

Question écrite n° 30686 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 209

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 77 (proposition nº 95) la création d'un " congé électif " identique au congé parental. Il lui demande son opinion à l'égard de cette recommandation et aimerait savoir si elle sera suivie d'effet.



La question est caduque