Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 78 (proposition nº 94), de " permettre aux communes de rembourser aux conseillers municipaux, non indemnisés, certains frais résultant de leurs activités publiques, tels les frais de garde d'enfants ". Il souhaiterait savoir si elle envisage de favoriser l'application d'une telle recommandation.
- page 210
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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