Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel du défenseur des enfants au Président de la République et au parlement (année 2000), dans lequel son auteur estime, à la page 83, qu'" il conviendrait de mettre en place un meilleur suivi des auteurs d'actes de pédophilie lorsqu'ils ont accompli leur peine, de manière à éviter les récidives ". Il souhaiterait savoir quelle va être la suite donnée à cette suggestion dont la mise en oeuvre est un impérieux devoir.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/12/2001
Mme la garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la répression des actes de pédophilie et la prise en charge des auteurs de ces faits afin d'éviter qu'ils ne récidivent sont au coeur des préoccupations du Gouvernement, qui a d'ailleurs consacré le conseil de sécurité intérieure du 13 novembre 2000, présidé par le Premier ministre, à la question des atteintes sexuelles sur les mineurs. A cet égard, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a institué une forme nouvelle de réponse pénale aux infractions sexuelles, le suivi socio-judiciaire, dont l'objectif est de lutter contre la récidive en instaurant après la libération des condamnés un suivi post-carcéral de nature judiciaire et, le cas échéant, médical, d'une durée plus longue que les mesures qui peuvent être actuellement prévues, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve avec par exemple une obligation de soins. En premier lieu, le suivi socio-judiciaire consiste dans l'obligation pour le condamné de se soumettre à des mesures de surveillance ou d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée fixée par la juridiction de jugement. La durée maximale de ces mesures est de dix ans pour un délit ou de vingt ans pour un crime. En cas d'inobservation de ces obligations, le condamné est passible d'un emprisonnement dont la durée maximale est fixée dès le prononcé de la peine. En second lieu, le décret d'application de cette disposition légale, en date du 18 mai 2000, permet désormais la mise en oeuvre encore plus efficace de ces nouvelles dispositions, particulièrement en cas de condamnation à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins. Ce décret prévoit en effet les modalités d'un établissement des listes de médecins coordonnateurs afin de suivre les personnes condamnées. Aux termes de l'article R. 355-44 du code de la santé publique, le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines est chargé de convoquer la personne condamnée à cette peine pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette injonction et l'invite à choisir un médecin traitant. Enfin, il convient de relever que si 72 condamnations à une peine de suivi socio-judiciaire ont été prononcées en 1999, il en a été relevé, en 2000, 184. En 2001, les mesures nouvelles sur le plan budgétaire ont permis le démarrage des formations des médecins traitant ces personnes. L'indemnisation des médecins coordonnateurs a fait l'objet d'un arrêté du ministère délégué à la santé, du 7 mars 2001, fixant l'indemnité forfaitaire du médecin coordonnateur à 482,86 euros par personne suivie. Selon le ministère délégué à la santé, la prise en charge médicale des délinquants n'est pas aujourd'hui de pratique courante chez les médecins traitants. Afin de rendre cette prise en charge possible, il est nécessaire de développer un référentiel des pratiques et de former le plus grand nombre de médecins traitants sur cette base. De plus, la formation des médecins coordonnateurs qui entreront dans le cadre de la formation médicale continue devra répondre à des caractéristiques fixées par un arrêté du ministre délégué à la santé, et devra s'articuler avec celle des médecins traitants. La méconnaissance de la prise en charge spécifique des auteurs d'infractions et d'agressions sexuelles et l'absence de financement spécifique pour les médecins libéraux risquent d'entraîner des difficultés pour trouver des médecins volontaires. Afin de poser les conditions de l'arrêté relatif à la formation des médecins coordonnateurs et d'harmoniser cette formation avec celle des médecins traitants, une conférence de consensus qui aura lieu en novembre 2001 est en cours de préparation pas l'ANAES en lien avec la Fédération française de psychiatrie. Enfin, le ministère délégué à la santé a en charge l'élaboration de l'arrêté, pris en application du décret du 18 mai 2000 précité, relatif à la formation des médecins coordonnateurs.
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