Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel du défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement (année 2000), dans lequel son auteur recommande, à la page 83, de multiplier les procédures de soutien thérapeutique aux enfants victimes d'inceste ou d'actes pédophiles analogues à celles mises en place à Besançon, Béziers ou Saint-Nazaire, " qui permettent, grâce à la collaboration de services de police, de gendarmerie et de psychothérapeutes, de réaliser l'enregistrement audiovisuel de l'enfant victime " d'infractions sexuelles. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend favoriser la multiplication de telles procédures.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/01/2002
Mme la garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la protection des mineurs victimes d'inceste et d'actes de pédophilie est l'une des préoccupations essentielles du Gouvernement, qui a d'ailleurs consacré le conseil de sécurité intérieure du 13 novembre 2000, présidé par le Premier ministre, à cette question. A cet égard, les ministres concernés ont, d'une part, dressé un bilan des actions engagées depuis 1997 et, d'autre part, fixé des orientations pour l'avenir, notamment quant à l'amélioration de la prise en charge globale des mineurs victimes d'abus sexuels. S'agissant de l'enregistrement audiovisuel ou sonore des déclarations des enfants victimes, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs a introduit dans le code de procédure pénale l'article 706-52 qui prévoit que l'audition d'un mineur victime d'une infraction sexuelle doit faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel obligatoire au plus tard au 1er juin 1999. D'une façon plus générale, il y a lieu de rappeler que la loi du 17 juin 1998 a instauré un accompagnement global du mineur victime. Ainsi, au cours des auditions, y compris lors de l'enquête, le mineur peut désormais être accompagné d'une personne chargée de le soutenir moralement afin d'éviter que les formalités de l'enquête n'aboutissent à accroître encore le traumatisme subi. Il peut s'agir d'un proche de l'enfant, d'un administrateur ad hoc désigné par le juge d'instruction en cas d'opposition d'intérêts entre la victime et ses parents, d'un psychologue, d'un pédopsychiatre ou d'une personne choisie par le juge des enfants. A l'initiative du ministère de l'intérieur, l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IDESI) a lancé un questionnaire détaillé à destination des officiers de police judiciaire afin d'expertiser les pratiques utilisées. Les services de la Chancellerie ont adressé, à la fin de l'année 2000, un questionnaire à l'ensemble des parquets généraux afin de dresser un bilan précis de la mise en oeuvre de l'audition audiovisuelle ou sonore des mineurs victimes et de remédier à d'éventuelles difficultés d'application de ce dispositif. Les réponses sont en cours d'analyse. Il convient de souligner que, désormais, toutes les juridictions sont équipées du matériel nécessaire à l'enregistrement ainsi que la plupart des services enquêteurs, l'audition initiale du mineur devant être obligatoirement réalisée par un officier de police judiciaire. L'adaptation à ces nouvelles méthodes d'audition tant pour les officiers de police judiciaire que pour les magistrats est facilitée par des formations dispensées aux praticiens et par des actions partenariales entre les professionnels concernés, tels les médecins, psychologues, psychiatres, officiers de police judiciaire et magistrats. Il apparaît que le recours à un tel procédé lors de l'entretien avec les mineurs était déjà possible au regard des principes de notre procédure pénale antérieurement à la loi du 17 juin 1998 et que des enregistrements ont été effectués dans une quinzaine de juridictions, notamment sur des sites pilotes évoqués par l'honorable parlementaire. Le bilan de ces sites expérimentaux est, dans l'ensemble, satisfaisant en répondant, d'une part, aux dispositions légales et, d'autre part, en assurant un diagnostic global du mineur et sur certains sites un accompagnement tout au long de la procédure judiciaire. Ces sites mettent en oeuvre une véritable coordination et complémentarité des interventions des différents professionnels concernés dans le cadre d'une procédure judiciaire, les modalités étant précisées par voie de conventionnement. Cette évaluation positive permet d'envisager l'extension de dispositifs interpartenariaux fondés sur la signature d'une convention par les professionnels concernés. A cet égard, une réflexion interministérielle engagée entre la Chancellerie et le ministre délégué à la santé va permettre d'envisager l'extension du dispositif sur la base de conventions. Par ailleurs, une circulaire interministérielle visant à améliorer l'accueil dans les services d'urgence des établissements de santé des personnes (et notamment des mineurs) victimes de violences ou en état de détresse psychologique, par l'affectation d'un ou plusieurs psychologues spécialement chargés du soutien et du suivi de ces patients, sera prochainement diffusée. Des moyens supplémentaires ont été dégagés pour obtenir des lits d'hospitalisation en psychiatrie infanto-juvénile dans les départements qui en étaient dépourvus, notamment pour faire face aux situations de crise. Ainsi, la prise en charge médicale des mineurs victimes d'infractions sexuelles s'appuie à la fois sur des dispositifs expérimentaux qui se développent et sur des pôles régionaux constitués à cet effet. Enfin, une cellule d'intervention va être créée à cette fin dans chaque département, en relation avec les conseils généraux, afin de fédérer les compétences des différents intervenants et d'assurer le lien avec les associations d'aide aux victimes dans chacun des services. La prise en charge du milieu familial pendant l'enquête sera assurée en prenant en compte chaque situation afin d'adopter les décisions les plus conformes à l'intérêt des mineurs victimes.
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