Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport annuel du défenseur des enfants au Président de la République et au Parlement (année 2000), dans lequel son auteur estime nécessaire, à la page 82, " d'améliorer le dispositif d'aide juridictionnelle pour les mineurs ". Il aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'améliorer un tel dispositif. Quelles seront-elles et quand seront-elles mises en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/04/2001
Réponse. - La garde des sceaux, minsitre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que consciente de la nécessité de réformer le dispositif d'aide juridictionnelle issu de la loi du 10 juillet 1991, elle a procédé, le 13 décembre dernier, à l'installation d'une commission présidée par Monsieur Paul Bouchet, conseiller d'état honoraire, président d'ATD quart-monde, regroupant des personnalités de divers horizons en la chargeant de remettre à plat le dispositif d'aide juridique. Les travaux de cette instance, qui seront conduits dans un esprit de large concertation et qui seront achevés d'ici le 30 avril 2001, devront déboucher sur des propositions concrètes de telle sorte qu'un projet de loi puisse être finalisé à l'été 2001. Au nombre des questions abordées par cette commission, seront notamment examinées celles relatives aux besoins spécifiques des mineurs en matière d'aide juridique et, plus spécialement, la possibilité d'allouer l'aide au mineur en considération de ses seules ressources, ou encore de lui allouer l'aide juridictionnelle de droit. Sera également évoquée la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle lors d'une procédure d'assistance éducative. Dans l'intervalle, sont appliquées les mesures d'urgence prévues dans le protocole d'accord que la garde des sceaux a conclu le 18 décembre 2000 avec les organisations professionnelles représentant les avocats et traduites dans un décret nº 2001-52 en date du 17 janvier 2001 publié au Journal officiel le 19 janvier 2001. Ce texte procède aux ajustements rendus nécessaires par l'évolution et la complexification de plusieurs contentieux principaux en doublant notamment le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle en matière d'assistance éducative ou devant le tribunal pour enfants.
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