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Collectivités territoriales : création de comités consultatifs pour la mise en uvre de projets d'intérêt général importants ne nécessitant pas la procédure de l'enquête publique

11e législature

Question écrite n° 30703 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 215

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 73 (proposition nº 79), de " créer des comités consultatifs pour la mise en oeuvre des projets (d'intérêt général) importants ne nécessitant pas la procédure lourde de l'enquête publique. " Il lui demande sa réaction à l'encontre de cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement entend la retenir et en assurer la mise en oeuvre.



La question est caduque