Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Situations de handicap et cadre de vie " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 13 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs considèrent, à la page I-15, " qu'il est indispensable d'augmenter le nombre de places en surface réservées aux personnes handicapées. " Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend prendre des dispositions afin qu'en 2001 le nombre d'emplacements réservés aux conducteurs handicapés soit augmenté. Quelles seront-elles ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/03/2001
Réponse. - Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations de l'honorable parlementaire tendant à favoriser la mobilité des personnes handicapées. Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la circulation et le stationnement des véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre. Parmi ces dispositions figurent celles de l'article L. 2213-2, 3º, du code général des collectivités territoriales, en application desquelles le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre. Ce pouvoir de réservation de places de stationnement appartenant au maire, c'est à lui qu'il appartient d'en augmenter le nombre, le cas échéant. Il est à noter qu'aux termes du décret nº 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique, pris pour l'application de l'article 2 de la loi nº 91-663 du 13 juillet 1991, lorsqu'un aménagement est prévu sur le domaine routier pour permettre le stationnement des véhicules, au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir y accéder aisément.
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