Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " Situations de handicap et cadre de vie " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 13 septembre 2000 et dans lequel ses auteurs considèrent, à la page I-15, que " la mise en accessibilité des bornes d'appel d'urgence et des distributeurs d'essence adaptés aux personnes handicapées doit être... développée ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant en ce sens ont été prises ou vont l'être en 2001 et au cours des prochaines années.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/03/2001
Réponse. - L'Etat s'est fixé pour objectif que les services offerts soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui voient leur mobilité réduite. Bien que n'intervenant pas directement ni dans l'offre des entreprises privées ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, l'Etat a engagé à cette fin de multiples actions. La loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Les progrès réalisés depuis sont significatifs, même si la complexité de la chaîne des déplacements et l'existence d'infrastructures anciennes, malaisément adaptables, imposent de poursuivre l'effort entrepris. De plus, un comité de liaison pour l'accessibilité (COLIIAC) a été créé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 16 décembre 1999. Ce comité assiste le ministre dans l'élaboration et la mise en uvre de la politique d'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme. Une délégation ministérielle chargée de veiller à l'application des textes réglementent l'accessibilité des personnes à mobilité réduite vient compléter ce dispositif. Les professionnels de la distribution des carburants, conscients des difficultés que rencontrent les personnes à mobilité réduite lors de leur passage en stations service, étudient toutes les solutions techniques, avec succès en région parisienne, pour adapter des îlots spécifiques aux automobilistes à mobilité réduite tout en garantissant la sécurité de tous les utilisateurs. Ces axes d'intervention manifestent clairement le souci de l'Etat et des professionnels de la distribution des carburants de favoriser une réelle intégration la sécurité de toutes les personnes handicapées.
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