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Versement des aides aux petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI) régionalisé

11e législature

Question écrite n° 30737 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2001 - page 219

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 62, de " régionaliser le versement des aides aux PME-PMI ". Il aimerait connaître son sentiment à l'égard de cette suggestion et savoir s'il est favorable à sa concrétisation.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 1032

Réponse. - La question de la régionalisation de l'attribution des aides aux PME-PMI et celle du partage de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales relèvent du débat législatif à venir sur l'approfondissement de la décentralisation. Le Premier ministre a ainsi affirmé sa volonté d'engager une nouvelle étape de la décentralisation lors de l'inauguration du 83e congrès des maires le 21 novembre 2000. Le calendrier de travail gouvernemental pour 2001 prévoit, notamment, l'élaboration d'un projet de loi relatif à l'action économique des collectivités locales. C'est donc dans ce cadre que devra être abordée la question de la compétence des régions, en matière d'aides aux PME-PMI. L'intérêt de nouveaux transferts de compétence devrait être apprécié en fonction de la cohérence recherchée de l'action publique au plan local, de son articulation avec l'organisation territoriale souhaitée et de ses enjeux budgétaires. En tout état de cause, l'échelon régional sera amené à jouer un rôle pilote parmi l'ensemble des collectivités en vue, particulièrement, d'assurer un développement équilibré de l'espace régional et de fédérer les initiatives. Pour autant, cette évolution éventuelle devrait demeurer compatible avec la volonté de l'Etat de mener une politique incitative vis-à-vis des entreprises en matière d'exportation, d'innovation et de technologie en s'appuyant sur un réseau professionnel, et de garantir une application de règles homogènes sur l'ensemble du territoire.