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Etat d'avancement du projet de TGV Rhin-Rhône

11e législature

Question orale n° 1023S de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2001 - page 778

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement du projet de TGV Rhin-Rhône. Le coût de ce projet, qui détermine l'avenir de trois régions (Alsace, Bourgogne et Franche-Comté), est très inférieur au projet Lyon-Turin (70 milliards de francs) pour lequel le Gouvernement prend des engagements ; or son intérêt européen n'est pas moindre et son utilité est reconnue, de même que sa rentabilité qui sera supérieure à d'autres projets déjà financés. Or, l'enquête publique relative à la branche Est dont la réalisation conditionne la suite du projet, entre autres la branche Sud, vient de recevoir l'avis favorable des commissaires, enquêteurs. Un tour de table des trois régions, de la Confédération helvétique et de l'Union européenne aurait pu être entamé dès mars 2000 à la nomination du mandataire pour cette mission. Pour l'Etat et Réseau ferré de France (RFF), qui n'ont pas encore déterminé le montant de leur contribution respective, ce projet n'est pas totalement couvert par les divers partenaires. Or, l'engagement de la Suisse et de l'Union européenne et le montant de leur participation dépendent de celui de l'Etat et de RFF. L'Etat s'est engagé pour le TGV Est à hauteur de 3,45 milliards de francs étalés sur cinq ans dès 2003 dans la perspective d'une mise en service en 2008 ; un engagement de l'Etat similaire est attendu pour le TGV Rhin-Rhône afin de mettre sur pied un comité de pilotage à très brève échéance. Les régions Alsace, Bourgogne et Franche-Comté ont pris, quant à elles, leurs responsabilités : elles ont arrêté entre elles la clé de répartition de la part de financement qui leur reviendra et leurs assemblées respectives ont approuvé cette répartition. Sera-t-il possible très bientôt de connaître le montant des contributions de l'Etat et de RFF ainsi que l'échéancier de leur mise à disposition, afin de ne pas freiner davantage la réalisation de ce projet prometteur d'expansion, dans le cadre de la priorité affirmée par le Gouvernement en faveur du transport ferroviaire ?



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2001 - page 2038

. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réalisation du TGV Rhin-Rhône, projet inscrit au schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse de 1992, ne paraît pas susciter de la part de l'Etat et de Réseau ferré de France le même empressement - relatif ! - que celui qu'ils ont manifesté pour le TGV Est, dont le financement est complètement assuré.
L'Etat s'engage, lui, à concurrence de 3,45 milliards de francs, dont 50 % de fonds publics, sur cinq ans, et le groupe de travail « financement » du comité de pilotage évalue la participation de Réseau ferré de France à 2 milliards de francs.
Selon nos informations, aucune démarche ne semble encore avoir été entreprise auprès de l'Union européenne et de la Confédération helvétique ; pourtant, le groupe de travail « financement » aurait chiffré leur contribution respectivement à 900 millions et 500 millions de francs français.
Il est capital que toutes les interventions nécessaires soient entreprises pour que le comité de pilotage puisse se réunir rapidement afin, au moins, de faire le point.
Le projet, constitué de trois branches - la branche Est, entre Dijon et Mulhouse, les branches Sud et Ouest reliant l'Est à la région lyonnaise et Dijon à la ligne Paris-Lyon grande vitesse - a fait l'objet d'études fonctionnelles ; seuls manquent les détails moteurs de sa concrétisation financière.
Quelles sont donc, monsieur le ministre, les dernières étapes concernant le démarrage de ce projet, dont la réalisation peut apporter un sérieux coup de pouce au dynamisme des régions précitées ?
Vos services sont-ils prêts à déterminer le montant de la participation de l'Etat, et le montant de celle de Réseau ferré de France sera-t-il précisé à brève échéance ?
De ces éléments essentiels dépend la suite de la mise en oeuvre du projet, qui, pour nous comme pour vous, bien sûr, est important sur les plans logistique et économique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, votre ton était suffisamment posé pour que je ne vous rappelle pas que, à mon arrivée, aucun des projets relatifs aux TGV prévus au schéma directeur n'avait reçu le début d'un commencement de financement.
Pour le TGV Est-européen, vous l'avez dit, nous avons été conduits à chercher des solutions. Nous les avons trouvées et le projet va démarrer, ainsi que vous l'avez souligné.
S'agissant du TGV Méditerranée, c'est vrai, il manquait quelques centaines de millions de francs pour son achèvement. Je puis vous dire que, le 7 juin prochain, ce TGV sera réalisé.
Le TGV Rhin-Rhône figure au réseau transeuropéen de transport. Par conséquent, nous sommes d'ores et déjà en droit de demander une participation financière de 10 % à l'Europe.
Ce TGV Rhin-Rhône, c'est-à-dire non seulement la branche Est, mais également la branche Sud, constitue un maillon clé du réseau transeuropéen.
Conscient de son intérêt stratégique, le Gouvernement a pris des engagements forts sur ce projet. Il a ainsi décidé, à l'issue du comité interministériel du 4 février 1998, la mise à l'enquête publique de sa branche Est de Dijon à Mulhouse. Cette enquête publique s'est déroulée du 29 mai au 29 juillet 2000, et la commission d'enquête a, depuis, rendu un avis favorable.
Parallèlement, la mise au point du plan de financement d'une première phase de la branche Est fait l'objet d'une mission du conseil général des Ponts et Chaussées. Cette mission consiste, tout d'abord, à déterminer la capacité contributive du maître d'ouvrage, Réseau ferré de France, afin d'en déduire le montant des concours publics nécessaires au bouclage du financement.
Dans un second temps, cette mission proposera un plan de financement avec les partenaires concernés.
En fonction, d'abord, de la participation des collectivités territoriales, puisque c'est maintenant la règle du jeu - on l'aime ou on ne l'aime pas, mais dès lors qu'il s'agit des autoroutes ou des TGV, un partenariat s'engage, ce qui nous permet, avec l'effet de levier induit, de passer à la réalisation - en fonction, ensuite, de la participation de l'Union européenne - si les 10 % sont la règle, parfois on reçoit moins, et il faut se battre sur ce point - ainsi que de celle de la Suisse - vous avez évoqué des montants mais, moi, je suis partisan pour négocier au mieux - l'Etat déterminera le montant de son engagement financier.
Avant d'engager les travaux, il est nécessaire de réaliser les études d'avant-projet détaillé et de mettre au point la prochaine convention de financement de ces études d'avant-projet détaillé avec les partenaires financiers du projet.
Dans ces conditions, les premiers travaux débuteront avant la mise en service du TGV Est-européen, qui est prévue pour 2006. Tant et si bien, monsieur Lorrain, que, dans l'ouest de la France, on se dit qu'il n'y en a que pour l'Est et pas assez pour l'Ouest ! (M. Josselin de Rohan fait un signe d'approbation.) Vous savez pourtant, monsieur de Rohan, que nous n'avons pas oublié l'ouest de la France en matière de relations à grande vitesse !
L'ensemble de ces engagements, qui seront tenus, traduisent la volonté du Gouvernement de mener à bien ce projet, qui prendra toute sa place dans le réseau transeuropéen de lignes à grande vitesse en cours de constitution.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le ministre, si, à l'occasion d'une question précédente, j'ai, contrairement à mes habitudes, montré une certaine impatience à l'égard du membre du Gouvernement qui avait répondu à la question posée, cette fois-ci mon propos était de faire le point sur la situation.
J'ai constaté encore aujourd'hui que vous vous intéressiez au TGV Lyon-Turin, dont la réalisation va peut-être s'insérer dans une phase politique un peu difficile.
Certes, il n'y a pas de comparaison à faire, mais il était de mon devoir de rappeler la nécessité que le calendrier prévu se déroule dans la continuité, sans fracture.
Etant issu d'une famille qui compte des cheminots depuis le début du siècle dernier, je peux vous dire que c'est avec satisfaction que j'ai entendu vos propos, monsieur le ministre.