Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité des magistrats et fonctionnaires du tribunal de grande instance de Mâcon, en l'état actuel des moyens dont dispose la juridiction, d'appliquer dans les conditions raisonnables les différentes réformes législatives devant entrer prochainement en application. A titre d'exemple, la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000, qui transfère le placement en détention provisoire du juge d'instruction au juge des libertés et de la détention, qui sera nécessairement un président ou un vice-président du tribunal, constituera, d'après l'évaluation des services de la Chancellerie, une charge de travail à 40 % d'un poste à plein temps. Or, il manquait déjà un poste de magistrat et un poste de greffier au tribunal de grande instance de Mâcon, compte tenu de la surcharge d'activité de son tribunal d'instance et de la spécificité de ses attributions départementales. Pendant que les magistrats et les fonctionnaires seront occupés par leurs nouvelles attributions en matière de détention provisoire, d'application des peines, de droit commercial ou de procédure pénale, ils ne pourront pas continuer à assumer convenablement leurs charges civiles, au détriment des justiciables. Or, ceux-ci sont en droit d'attendre de l'autorité judiciaire un traitement en temps raisonnable de leurs dossiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage de créer des postes de magistrats et de fonctionnaires au tribunal de grande instance de Mâcon.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions, et notamment de celles du tribunal de grande instance de Mâcon, constitue une priorité de son action. Le renforcement des moyens du service public de la justice, par des créations d'emplois, est un des éléments essentiels de la réussite du plan de la réforme de la justice. En quatre budgets (1998-2001), ce sont ainsi 729 postes de magistrats qui auront été créés, soit un accroissement de plus de 10 % des effectifs. Dans ce cadre, l'attribution d'un emploi de juge a reposé, principalement, sur la charge de travail individuelle des magistrats du siège, sur l'existence d'une cour d'assises dans le ressort et sur le nombre d'arrêts rendus, ainsi que sur la croissance de la population du ressort entre 1990 et 1999. Selon la méthode ainsi retenue, la situation du tribunal de grande instance de Mâcon n'a pas paru prioritaire. La situation de cette juridiction sera à nouveau examinée, avec attention, lors de la prochaine localisation d'emplois qui devrait intervenir au cours du second semestre 2001, lorsqu'une expérience pourra être tirée des premiers mois d'application de la loi du 15 juin 2000, relative au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes.
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