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Obligation du devoir d'information bancaire sur les assurances complémentaires

11e législature

Question écrite n° 30817 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 309

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation du devoir d'information bancaire sur les assurances complémentaires qui semble n'être que rarement ou que succinctement respecté par les établissements bancaires lors de la conclusion d'un prêt, notamment en ce qui concerne l'assurance " perte d'emploi ". Compte tenu des conséquences qu'une méconnaissance des droits et obligations liés à ce type de contrat peut entraîner pour le client, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'exiger des établissements bancaires une information plus détaillée de leurs clients préalable à la signature du contrat vérifiable par la signature par ces derniers d'une attestations de prise de connaissance ou de refus qui permettrait en contrepartie à l'organisme bancaire de se dégager de toute responsabilité en cas de litige. Il le remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition.



La question est caduque