Question de M. NEUWIRTH Lucien (Loire - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles difficultés rencontrées par les entreprises du fait des modifications intervenues dans le mode de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'administration fiscale. En effet, les nouvelles contraintes liées au virement bancaire devenu obligatoire et au retard de perception par l'administration fiscale pénalisent davantage les entreprises au lieu de leur simplifier la tâche. On ne saurait faire peser sur les entreprises des pénalités par jour de retard aux taux exorbitant de 5 %, quand ces retards sont imputables aux banques elles-mêmes et à leur délai de traitement. Il doit revenir aux services bancaires le soin de garantir aux entreprises les virements aux dates d'encaissement prévues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre qui permettent d'assouplir les conditions de règlement et donner les instructions aux centres de recettes des impôts, afin qu'ils tiennent systématiquement compte de ces situations et laissent une marge raisonnable aux dates de valeur de l'encaissement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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