Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 108 (proposition nº 147), d'" augmenter la participation de l'Etat au financement des investissements publics locaux par un accroissement du montant de la nouvelle dotation d'équipement ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de promouvoir la mise en oeuvre de cette recommandation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/2001
Réponse. - Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration du 17 janvier 2001, le Gouvernement doit déposer au Parlement avant la fin de cette année, et après concertation avec les élus, un rapport sur les voies et moyens de réformer les finances locales dans le sens d'une simplification et d'une meilleure équité du système de financement des collectivités locales. Deux concours de l'Etat favorisent plus spécifiquement l'investissement, à savoir la dotation globale d'équipement (5,57 milliards de francs) et le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (23,5 milliards de francs). L'ensemble des concours de l'Etat et la fiscalité locale permettent globalement aux collectivités locales de disposer d'une capacité de financement positive alors que l'Etat continue de supporter un déficit. De plus, les collectivités locales se sont dans leur ensemble désendettées. Cette situation est favorable à l'investissement. C'est dans ce contexte que sera étudiée la réforme de l'architecture globale des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Celle-ci portera notamment sur la possibilité de distribuer entre les collectivités locales, suivant des critères simples, des dotations modernisées prenant en compte l'objectif d'un aménagement équilibré du territoire à travers une péréquation plus volontariste.
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