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Lutte contre l'illettrisme en milieu carcéral

11e législature

Question écrite n° 30907 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 321

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport au Parlement (année 2000) de la Délégation générale à la langue française (DGLF) sur l'application de la loi du 4 août 1994 (nº 94-665) relative à l'emploi de la langue française, dans lequel il est indiqué, à la page 117, que " le repérage systématique des personnes illettrées (en milieu carcéral), lançé en 1995, s'est étendu, et, en 1999, 196 sites différents ont réalisé une campagne dans ce but. " Il lui demande quel a été pour 1999 le bilan de la réalisation d'une telle campagne et souhaiterait connaître le nombre actuel de sites concernés. Combien seront-ils d'ici la fin de l'année 2001 et quelles vont être au cours de cette nouvelle année les nouvelles actions menées par le Gouvernement pour lutter contre l'illettrisme en milieu carcéral, notamment dans les prisons du département du Rhône.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1927

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le repérage des personnes détenues illettrées, initié depuis 1995, s'est étendu en 1999 à 140 sites pénitentiaires différents qui ont réalisé et transmis une campagne de repérage à l'administration centrale (120 maisons d'arrêt ou centres pénitentiaires, 17 centres de détention et 3 maisons centrales). En 2000 le nombre d'établissements impliqués était de 123 maisons d'arrêt et centres pénitentiaires et de 22 établissements pour peine. Au vu des informations transmises sur l'année 1999, et portant sur 29 265 personnes en maison d'arrêt et 3 412 en établissement - peine, les entrants en établissement apparaissent globalement en grande difficulté : du point de vue des diplômes : 56 % sont sans diplôme, 81 % ne dépassent pas le niveau CAP ; du point de vue du cursus de formation initiale 42 % des personnes sont issues de filières courtes ou d'échec du système scolaire (primaire, enseignement spécialisé, CPPN, collège avant la troisième) ; du point de vue des compétences en lecture, 19 % sont en situation d'illettrisme grave ou avéré au regard du bilan lecture et 14 autres % échouent au test du fait de difficultés moindres. La rencontre systématique avec les détenus sans diplôme ou détenteurs du seul certificat d'études primaires produit une plus grande demande de formation de la part de personnes qui ont souvent connu un échec scolaire important et se manifestent peu. En 1999, 8 000 personnes ont suivi une formation de base relevant soit de l'alphabétisation ou - de la lutte contre l'illettrisme et 10 800 personnes, en moindre difficulté et sans diplôme, ont suivi des remises à niveau dans les domaines fondamentaux ; 1 960 d'entre elles ont été reçues au certificat de formation générale. Par ailleurs l'administration pénitentiaire développe les pratiques de lecture en prison. Chaque établissement possède une bibliothèque et 73 % d'entre elles sont en accès direct. Dans plus de 70 établissements, une bibliothèque de lecture publique (bibliothèque municipale ou bibliothèque départementale) dessert la bibliothèque de la prison. Parmi les recherches en cours sur l'illettrisme en prison, une action a été menée au cours de l'année 1999 par l'université de Lyon 2 afin de mieux identifier les acquis en formation de détenus en situation d'illettrisme. Cette étude confirme la validité du teste de lecture utilisé pour le repérage. Elle met à jour des modes de fonctionnement extrêmement diversifiés des personnes illettrées et montre l'impact de la scolarisation sur ces personnes même sur des temps très courts d'apprentissage de 40 ou 80 heures. Pour 2001, les objectifs prioritaires dans la lutte contre l'illettrisme sont : le développement quantitatif et qualitatif des actions d'enseignement assurées par l'éducation nationale et les formations spécifiques financées sur les crédits catégoriels " illettrisme " du ministère du travail ; la généralisation du repérérage systématique des détenus en situation d'illettrisme à l'ensemble des établissements pénitentiaires ; la conception et l'expérimentation avec d'autres ministères concernés de dispositifs et outils pédagogiques adaptés à la formation des adultes les moins qualifiés ; l'intégration de la lutte contre l'illettrisme dans la prise en charge globale des détenus, en recherchant la compatibilité entre les activités rémunérées et la participation aux formations (pour faire face à l'indigence...), en prenant en compte, dans les projets d'établissement (accueil, traitement, suivi), les difficultés de communication et d'approriation des informations dans la gestion de la détention et en développant au sein des directions régionales une politique cohérente de formation basée sur les unités pédagogiques régionales et les organismes de formation professionnelle. Dans le département du Rhône, les établissements sont fortement impliqués dans la politique de repérage et la direction régionale des services pénitentiaires met en oeuvre de manière efficace les orientations interministérielles définies dans ce domaine.