Allez au contenu, Allez à la navigation

Affectation aux départements de la taxe foncière sur les propriétés bâties

11e législature

Question écrite n° 30913 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 311

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 104 (proposition nº 142), d'" affecter aux départements la taxe foncière sur les propriétés bâties ". Il le remercie de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement entend réserver à cette proposition. Est-il favorable à sa réalisation ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2001 - page 2531

La commission pour l'avenir de la décentralisation a retenu le principe d'une spécialisation des impôts locaux qui conduit à affecter un impôt principal à chaque type de collectivité. Ainsi, les communes bénéficieraient du produit de la taxe d'habitation, les établissements publics de coopération intercommunale et les régions du produit de la taxe professionnelle et le département du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. S'il paraît, en effet, indispensable de bien identifier les impôts pour une meilleure compréhension par les contribuables des enjeux locaux, une spécialisation des impôts locaux ne doit pas aboutir à rendre les finances des collectivités locales vulnérables aux événements conjoncturels susceptibles d'affecter les bases de tel ou tel impôt. D'autre part, il convient de veiller à ce qu'une telle réforme n'entraîne pas des transferts de charges excessifs entre collectivités et contribuables avec des conséquences économiques et sociales inéquitables. Enfin, la réforme ne doit pas nuire à la nécessaire péréquation des ressources. La spécialisation constitue l'une des pistes d'étude qui sera présentée par le Gouvernement, à la fin de l'année 2001, dans un rapport sur la réforme des finances locales établi conjointement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur, après concertation avec le comité des finances locales et les associations d'élus.