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Affectation de la taxe professionnelle unique aux établissements publics de coopération intercommunale

11e législature

Question écrite n° 30914 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 311

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 102 (proposition nº 141), d'" affecter la taxe professionnelle unique aux établissements publics de coopération intercommunale ". Il lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 2004

La commission pour l'avenir de la décentralisation a retenu le principe d'une spécialisation des impôts qui conduit à affecter un impôt principal à chaque type de collectivité. Ainsi, les communes bénéficieraient du produit de la taxe d'habitation, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions du produit de la taxe professionnelle et le département du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. S'il peut paraître, en effet, indispensable de bien identifier les impôts pour une meilleure compréhension par les contribuables des enjeux locaux, une spécialisation des impôts locaux ne doit pas aboutir à rendre les finances des collectivités locales vulnérables aux événements conjoncturels susceptibles d'affecter les bases de tel ou tel impôt. D'autre part, il convient de veiller à ce qu'une telle réforme n'entraîne pas des transferts de charges excessifs entre collectivités et contribuables avec des conséquences économiques et sociales inéquitables. Enfin, la réforme ne doit pas nuire à la nécessaire péréquation des ressources. La spécialisation constitue l'une des pistes d'étude qui sera présentée par le Gouvernement, à la fin 2001, dans un rapport sur la réforme des finances locales établi conjointement par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur, après concertation avec le comité des finances locales et les associations d'élus.