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Agents territoriaux : décentralisation de la gestion des emplois de catégorie A au profit des conférences régionales de l'emploi territorial

11e législature

Question écrite n° 30919 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2001 - page 317

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 94 (proposition nº 123), la " décentralisation de la gestion des emplois de catégorie A au profit des conférences régionales de l'emploi territorial ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend favoriser la réalisation d'une telle suggestion.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1919

La proposition de la commission pour l'avenir de la décentralisation tendant à décentraliser la gestion des emplois territoriaux de catégorie A au profit de conférences régionales de l'emploi territorial s'inscrit dans le cadre des réflexions liées à l'objectif général d'amélioration de la gestion de l'emploi public auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. Toutefois, la proposition telle qu'elle est formulée soulèverait des difficultés, tant techniques qu'en opportunité, qui rendent sa mise en oeuvre difficile à envisager et qui ont conduit à l'écarter lors du débat sur la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. L'attribution de compétences décisionnelles en matière de recrutement ou de gestion à un simple regroupement, sans personnalité juridique propre en lieu et place soit d'établissements publics (CNFPT, centre de gestions), soit des collectivités territoriales elles-mêmes, apparaît juridiquement incertaine. De plus, un tel dispositif pourrait s'analyser comme une mise en cause des prérogatives conférées aux employeurs locaux au nom de la libre administration des collectivités locales et comme un transfert au niveau régional de compétences exercées au niveau des collectivités locales elles-mêmes. Par ailleurs, la systématisation d'un niveau d'intervention régional méconnaîtrait la réalité de l'emploi territorial, qui relève à 90 % des catégories B et C et d'un niveau de recrutement totalement décentralisé ou localisé (centres de gestion, collectivités non affiliées) y compris pour une partie des emplois de catégories A (en particulier dans les dépaterments). En matière de recrutements, le besoin de coordination n'a au demeurant de sens que s'il concerne plusieurs autorités organisatrices des mêmes concours, à savoir les centres de gestion et les collectivités non affiliées, le CNFPT intervenant seul, pour les concours qui restent de sa compétence (notamment pour la catégorie A). Pour autant, l'amélioration de la gestion de l'emploi public est une priorité que le Gouvernement s'est attaché à traduire, dans la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, en favorisant le développement de la gestion prévisionnelle des emplois territoriaux, qui constitue un outil indispensable tant pour éviter la reconstitution de l'emploi précaire que pour préparer les renouvellements d'effectifs importants qui marqueront la fonction publique territoriale dans les prochaines années. Tel est le sens des dispositions introduites à cet efffet par le IV de l'article 18 de la loi précitée. Si ces mesures placent les centres de gestion au coeur du dispositif de concertation ainsi instauré, et ce conformément à leur rôle, en prévoyant l'élargissement des possibilités de conventionnement entre les centres pour l'accomplissement de leurs missions y compris en termes de gestion prévisionnelle des emplois, il convient toutefois de souligner que l'ensemble des partenaires concernés seront étroitement informés et associés à cette concertation, qu'il s'agisse des collectivités territoriales, affiliées ou non, ou des délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT, pour ce qui concerne l'organisation des concours relevant de la compétence de cet établissement.