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Permis de conduire poids lourds pour les employés communaux

11e législature

Question écrite n° 30988 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 476

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation actuelle qui impose l'obtention du permis poids lourds pour les employés communaux, qui sont amenés à conduire les tracteurs pour les travaux de débardage, ramassage de feuilles, salage l'hiver, etc. Or les agriculteurs qui tractent des remorques sur toutes les routes n'ont aucune obligation de permis de conduire. Sachant que cette mesure nécessite un investissement coûteux pour les petites communes rurales afin de permettre aux employés communaux d'obtenir leur permis poids lourds, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de faire changer cette législation pénalisante pour l'efficacité de l'action menée par les communes.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2184

En règle générale, la conduite des véhicules automobiles nécessite de la part du conducteur la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 214 du code de la route. Echappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III (art. R. 138 A-1°, 2°, 3° et B) du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En revanche, si les véhicules ne sont pas attachés à une exploitation de ce type, leurs conducteurs doivent être titulaires d'un permis de la catégorie B, E (B), C ou E (C) suivant le poids total autorisé du véhicule, conformément à l'article R. 176-2 du même code. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles et il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense de permis de conduire à d'autres cas que ceux prévus actuellement. C'est ainsi que les employés communaux comme, d'ailleurs, dans les mêmes circonstances, ceux de l'Etat, ne peuvent conduire des engins agricoles, pourvus ou non de remorques, que sous couvert du permis de conduire. Si le poids total du tracteur excède 3 500 kilogrammes, il nécessite de la part du conducteur la possession du permis de conduire de la catégorie C, plus communément appelé " permis poids lourd ". Dans l'hypothèse où le conducteur souhaiterait y atteler une remorque d'un poids total autorisé en charge de plus de 750 kilogrammes, la conduite d'un tel ensemble lui impose de détenir le permis de conduire de la catégorie E (C), plus communément appelé " permis super-lourd ". Il n'est pas envisageable de déroger à ces définitions de catégories de permis qui sont fixées au niveau communautaire, dans le cadre du processus d'harmonisation des conditions de délivrance des permis de conduire au sein de l'Union européenne.