Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections préalables au fonctionnement de ces ordres. Ainsi, près de 40 000 masseurs-kinésithérapeutes et 10 000 pédicures-podologues sont touchés par ce retard dans l'organisation de leur représentativité. De plus, la non-convocation de ces élections comporte aussi des conséquences pour les patients. En effet, comme pour beaucoup de professions régies par un Ordre, un code de déontologie protégerait les patients. Par ailleurs, il lui rappelle que ces professionnels de la santé ont exprimé le souhait de ne pas être intégrés dans un office des professions paramédicales dont la mise en place est proposée par le Gouvernement. Et, jusqu'à ce jour, le Conseil supérieur des professions médicales n'a pas été consulté sur ce projet d'office des professions paramédicales qui devrait se substituer aux ordres prévus par la loi. C'est pourquoi il lui demande que l'arrêté fixant l'organisation des élections de ces ordres soit publié dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes ainsi que pour les pédicures-podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.
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