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Statut du créateur d'entreprise

11e législature

Question écrite n° 31061 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 470

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport du député-maire de Mulhouse sur la création d'entreprise, remis à M. le Premier ministre le 23 janvier 2001, analysé à la page VII du Figaro-Economie du 24 janvier 2001 et dans lequel son auteur propose de prévoir, " pour les salariés qui démissionnent pour créer leur propre entreprise, de bénéficier des mêmes droits que les chômeurs ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si cette proposition recueille son approbation et celle du Gouvernement. Quand une telle mesure sera-t-elle mise en place ?



La question est caduque