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Création d'un outil unique de recouvrement des cotisations sociales

11e législature

Question écrite n° 31063 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 471

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport du député-maire de Mulhouse sur la création d'entreprise, remis à Monsieur le Premier ministre le 23 janvier 2001, analysé à la page VII du Figaro-Economie du 24 janvier 2001, et dans lequel il est préconisé de créer " un outil unique de recouvrement des cotisations sociales. " Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si le Gouvernement est favorable à sa réalisation.



La question est caduque