Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer le bilan de l'appréciation de cette loi et aimerait savoir si les dispositions concernant l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit sont actuellement appliquées.
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La question est caduque
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