Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent de supprimer le prélèvement sur le produit du travail des détenus destiné à les faire participer à leurs frais d'entretien. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions de son ministère et du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte à la question du prélèvement des frais d'entretien sur le produit du travail des détenus, suite au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la situation des prisons en France, déposé le 28 juin 2000. En application de l'article D. 112 du code de procédure pénale, les détenus participent effectivement à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail. Le montant de cette participation est limité à 300 francs par mois, ou 10 francs par jour de présence dans l'établissement et plafonné à 30 % de la rémunération nette mensuelle. Or, depuis la loi du 22 juin 1987, le travail n'a plus en effet aucun caractère obligatoire. Seule l'administration a le devoir de proposer une activité professionnelle aux détenus qui le souhaitent, qu'ils soient prévenus ou condamnés, dès lors que le bon fonctionnement de l'établissement le permet. Le prélèvement des frais d'entretien pénalise par conséquent les détenus qui travaillent par rapport à ceux qui vivent de la perception de subsides. Il ne concerne en outre qu'une partie des détenus qui travaillent, puisque en sont exclus tous ceux dont la rémunération provient de crédits budgétaires. Il s'agit principalement des emplois au service général et, à l'extérieur, d'emplois découlant de contrats aidés, tels les contrats emploi-solidarité ou les contrats emploi consolidé. Enfin, dans ses modalités même d'application, ce système est inégalitaire, malgré une certaine progressivité, le plafond prévu affectant de manière plus forte les faibles rémunérations. Cette triple constatation a amené l'administration pénitentiaire à engager une réflexion sur la question des frais d'entretien dans le cadre d'une réforme des modalités de gestion du patrimoine des détenus. Par ailleurs, dans une lettre de mission adressée à la directrice de l'administration pénitentiaire le 17 mars 1999, Mme la garde des sceaux a mis un accent particulier sur les actions à conduire en faveur des publics les plus démunis en détention. Le travail conduit à cette occasion a abouti à proposer la suppression de la participation à leurs frais d'entretien. Cette question est à présent examinée dans le cadre de la consultation engagée pour l'élaboration du projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire.
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