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Bilan de l'application de la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

11e législature

Question écrite n° 31072 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 477

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi nº 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Il lui demande quel est le bilan d'application de cette loi et aimerait savoir si tous les décrets nécessaires à sa complète mise en oeuvre ont été publiés.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2983

L'honorable parlementaire souhaite savoir si tous les décrets d'application nécessaires à la complète mise en oeuvre de la loi n° 99-921 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ont été publiés. La mise en oeuvre effective de la loi nécessitait la parution des décrets intéressant les compétences et le fonctionnement des polices municipales. Il s'agit des trois décrets en date du 24 mars 2000 qui ont été publiés au Journal officiel du 26 mars 2000 : le décret n° 2000-275 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 2000-276 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, le décret n° 2000-277 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbal. Il convient de préciser que le décret n° 2000-275 précité est désormais codifié aux articles R. 2212-1 et R. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, son annexe devenant l'annexe IV-I de ce code, et que le décret n° 2000-277 est devenu l'article R. 130-2 du code de la route. Deux autres décrets sont en cours d'élaboration : celui portant code de la déontologie des agents de police municipale et celui relatif à la tenue et aux équipements dont sont dotés ces agents. Ces textes doivent être soumis à l'avis de la commission consultative des polices municipales, instituée par la loi du 15 avril 1999 précitée. Le décret relatif à la commission consultative des polices municipales, en date du 26 décembre 2000, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2000. La composition et le fonctionnement de cette commission sont désormais prévus aux articles R. 2212-3 et R. 2212-10 du code général des collectivités territoriales. L'arrêté portant nomination à cette commission sera publié dès que les consultations, en cours, permettront de connaître la liste complète de ses membres. Il faut ajouter à ces textes les neuf décrets intéressant le volet statutaire de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, qui ont été publiés au Journal officiel du 21 janvier 2000, accompagnés de leurs six arrêtés d'application.