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Réduction des catégories d'actes des collectivités territoriales obligatoirement transmis au préfet

11e législature

Question écrite n° 31075 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 477

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 86 (proposition nº 111), de " réduire les catégories d'actes (des collectivités territoriales) obligatoirement transmis aux préfets ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement étudie actuellement cette possibilité, aimerait savoir s'il envisage de la retenir et d'en assurer la mise en oeuvre.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1357

Réponse. - L'honorable parlementaire a interrogé le Gouvernement sur les suites qu'il entend apporter à chacune des propositions faites par la commission pour l'avenir de la décentralisation dans le rapport que son président, M. Pierre Mauroy, a remis au Premier ministre le 17 novembre 2000. Le Premier ministre, qui avait mis en place cette commission le 17 octobre 1999, vient de préciser à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier, lors du débat sur la décentralisation, les orientations qu'il entend mettre en uvre en la matière. Le Premier ministre a proposé d'engager une nouvelle étape de la décentralisation autour de six objectifs : la rénovation des institutions locales ; l'approfondissement de la démocratie locale ; un meilleur partage des compétences ; la modernisation des finances locales ; l'évolution de la fonction publique territoriale ; l'accroissement de la déconcentration. Dès cette année, le Gouvernement déposera un projet de loi visant à renforcer la démocratie de proximité. Parallèlement, une très large concertation sera lancée pour préparer cette nouvelle étape de la décentralisation. Cette phase de débat permettra au Gouvernement de recueillir toutes les propositions et de préciser en conséquence les mesures qu'il entend mettre en uvre autour des six objectifs précités.