Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale " remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 93 (proposition nº 121), de moderniser le contenu des épreuves des concours de la fonction publique afin de les adapter aux besoins diversifiés des collectivités territoriales. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle est la réflexion de son ministère sur cette question.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/05/2001
Réponse. - Dans le cadre de la mise en uvre du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au conseil d'Etat, a remis au Gouvernement sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein, fin 1998, un groupe de travail en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Composé paritairement d'élus locaux et de représentants des organisations syndicales siégeant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auxquels sont associés des experts désignés par les autorités organisatrices de concours (centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion notamment), ce groupe de travail s'est fixé pour objectif d'examiner, de façon pragmatique et progressive, la cohérence et l'adaptation de l'ensemble des dispositions réglementaires qui régissent les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. L'objectif est de rationaliser les procédures d'organisation des concours, tout en permettant aux employeurs locaux de trouver plus facilement sur les listes d'aptitude, les candidats disposant des compétences qu'ils recherchent. Au cours des douze réunions qu'il a tenues depuis le mois de novembre 1998, le groupe de travail a examiné dans un premier temps les dispositions transversales générales à l'ensemble des concours. Sur ce point, ses travaux ont abouti à réformer les concours sur titres en les complétant par des épreuves, ce qui permet d'améliorer la qualité de la sélection, tout en réduisant le nombre de candidats auditionnés lors des entretiens qui jusqu'alors représentaient les seules épreuves de ces concours. Ensuite, le groupe de travail a procédé à une refonte du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale qui s'est traduite par la publication du décret nº 2000-734 du 31 juillet 2000. Cette refonte porte notamment sur les modalités de composition des jurys qui ont été modifiées de manière à mieux garantir leur neutralité et la pertinence de leur composition au regard des concours concernés. Parallèlement à ces mesures, le groupe de travail a, depuis l'automne 1999, entamé l'examen des concours de chacun des cadres d'emplois de fonction publique territoriale, filière par filière. D'ores et déjà, les épreuves des concours d'administrateur territorial, de rédacteur et d'adjoint administratif ont été revues. Le groupe de travail procède actuellement à l'examen des concours de la filière technique et de la filière culturelle et dans un premier temps du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et des conservateurs du patrimoine. Cet examen a déjà abouti à des propositions de modifications qui ont été adoptées par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa séance du 20 décembre 2000. Les textes traduisant celles-ci feront l'objet d'une publication dans les semaines à venir au Journal officiel. Il s'agit en tout état de cause d'une réforme d'ensemble des modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux ayant pour objectif général de moderniser les concours afin de répondre de façon plus satisfaisante aux besoins de recrutement des employeurs locaux.
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