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Redéfinition des missions de la politique agricole commune (PAC)

11e législature

Question écrite n° 31107 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 461

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la redéfinition des missions de la politique agricole commune (PAC). En dépit de l'accord de Berlin de mars 1999, l'essentiel des aides communautaires va aux grandes cultures et aux productions intensives. Or, les conséquences budgétaires de la crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) rendent inévitable un redéploiement des soutiens publics à l'agriculture. Des priorités nouvelles doivent être définies pour répondre aux exigences des consommateurs en matière de sécurité alimentaire et afin d'assurer la pérennité des régions d'élevage extensif de notre pays. Ainsi, deux ans après la conclusion de l'Agenda 2000-2006 et à la veille de l'élargissement de l'Union européenne, il est indispensable de promouvoir les productions de qualité issues des élevages " à l'herbe ", de réformer tion l'organisation commune du marché (OCM) de la viande bovine, et de relancer la filière dans le cadre d'un nouveau modèle agricole. Il lui demande si une adaptation des " perspectives financières " communautaires et une réorientation de la PAC en faveur de l'agriculture de qualité (notamment des zones d'élevage extensif) et du développement rural, garants d'une occupation équilibrée du territoire, sont réalisables dans des délais compatibles avec la nécessité d'assurer le maintien de dizaines de milliers d'exploitations touchées par la crise bovine et par la menace d'un effondrement du nombre des installations de jeunes agriculteurs.

Erratum : JO du 15/02/2001 p.602



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1907

Les décisions prises à Berlin en mars 1999 concernent certaines organisations communes de marché (OCM) agricoles et ont donné un cadre financier global pour 2000-2006. Dans ce cadre, l'agriculture doit respecter deux sous-plafonds : l'un concerne les dépenses de marché, l'autre concerne le développement rural. Pour autant, les crises de sécurité sanitaire des aliments ont montré que nous devions accélérer les évolutions engagées à Berlin visant à renforcer le " deuxième pilier " de la politique agricole commune (PAC). Sans changer les termes du contrat passé avec les agriculteurs, nous devons utiliser toutes les marges de l'agenda 2000 pour marquer cette inflexion, en direction d'une agriculture plus soucieuse des consommateurs. S'agissant de l'élevage en particulier, le Gouvernement a demandé à la Commission d'étudier les modalités permettant de développer la culture des protéines végétales en Europe et d'aider les formes d'élevage extensives. En outre, l'agenda 2000 avait ouvert aux Etats membres la possibilité de " moduler " les aides de marché pour abonder lescrédits consacrés au développement rural. La généralisation de ce dispositif utilisé aujourd'hui par le Royaume Uni, le Portugal et la France, à l'ensemble de l'Union européenne, serait aussi un signal important de notre capacité à faire évoluer la PAC. Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises que les perspectives financières soient revues, afin d'augmenter les crédits prévus pour la politique extérieure. Cependant les Etats membres, au premier rang desquels la France, ainsi que la Commission ont toujours soutenu qu'il n'était pas opportun de remettre en cause le cadre de Berlin.