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Taxe d'équarrissage sur les plats cuisinés à base de viande

11e législature

Question écrite n° 31117 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 550

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition récemment adoptée dans le projet de loi de finances rectificative de l'année 2000 visant à étendre le champ d'application de la taxe d'équarrissage aux plats cuisinés à base de viande. Beaucoup d'entreprises sont injustement touchées par cet alourdissement fiscal, alors que la composition de leur plat est faiblement constituée de viande. Le paiement de cette extension de la taxe d'équarrissage va les fragiliser plus encore, alors qu'elles subissent déjà de plein fouet la " crise de la vache folle " et les réticences du consommateur qui ont pour conséquence de lourdes pertes de marchés. L'activité économique et sociale de ce secteur d'activité pâtira à court terme de la mise en oeuvre de cette disposition. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour aider ce secteur d'activité et s'il évoquera à nouveau cette question lors du débat budgétaire qui s'annonce au Parlement, au printemps.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 2005

Jusqu'au 31 décembre 2000, la taxe sur les achats de viandes, codifiée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, était due par toute personne qui réalisait des ventes au détail de viandes et d'autres produits et dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était au moins égal à 2,5 millions de francs hors TVA. A compter du 1er janvier 2001, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) élargit l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande, relève les taux plafonds et, corrélativement, porte le seuil d'imposition à 5 millions de francs hors TVA. Ces dispositions sont commentées par une instruction administrative du 26 mars 2001 publiée le 2 avril 2001 au Bulletin officiel des impôts 3 P-4-01. Le relèvement du seuil d'imposition répond aux préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires en exonérant de la taxe la totalité des petites entreprises de boucherie et de charcuterie. Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette de la taxe à l'ensemble des produits à base de viande était nécessaire pour limiter la hausse des taux. Toutefois, compte tenu de la très faible teneur en viande de certains produits, il a été admis, comme le précise l'instruction précitée, que seuls les produits à base de viande contenant au moins 10 % en poids de viande soient soumis à la taxe. Un seuil plus élevé n'aurait pas été conforme à l'intention du législateur de taxer les produits à base de viande, c'est-à-dire ceux qui contiennent de la viande et qui, dans un repas, sont susceptibles de remplacer celle-ci.