Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21 de la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance qui prend effet au 1er janvier 1998. En effet, cet article stipule que la condition de durée d'activité est dissociée de l'obligation d'exercer cette activité jusqu'à la limite d'âge et que son financement incombe en totalité aux autorités d'emploi. Or, cette date butoir a eu pour effet de priver un certain nombre d'anciens sapeurs-pompiers du bénéfice de la part variable, ces derniers étant partis avant cette date et donc exclus du champ d'application. Sachant que le versement de cette indemnité est du ressort des collectivités d'emploi et que nombreuses sont favorables à la mesure d'attribution à ces anciens, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette omission, en étendant son application à des hommes qui ont servi leurs concitoyens dans des conditions difficiles et à des époques moins organisées que celles que nous connaissons aujourd'hui.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/05/2001
Réponse. - Le nouveau cadre juridique de l'allocation de vétérance versée au sapeur-pompier volontaire après cessation de son activité ainsi que les modalités de son financement ont été fixés par la loi nº 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. L'application du dispositif fixé par le législateur s'est heurtée à trois difficultés essentielles. Les conditions d'attribution de l'allocation sont apparues trop restrictives, les modalités de calcul de la part variable se sont révélées délicates à mettre en uvre et les modalités de son financement ont suscité une certaine réprobation de la part des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, la loi nº 99-128 du 23 février 1999 a permis la modification de certaines dispositions, notamment un assouplissement des conditions d'attribution de l'allocation de vétérance. La condition de durée d'activité est désormais dissociée de l'obligation d'exercer cette activité jusqu'à la limite d'âge. La référence à un montant maximum de la part variable est supprimée, la part variable est calculée en fonction du grade de l'intéressé lors de la cessation de ses fonctions et de la durée des services effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire. Quant au financement de l'allocation de vétérance, il incombe en totalité aux autorités d'emploi, la loi modificative supprimant toute participation des sapeurs-pompiers volontaires à ce financement. Ces différentes dispositions introduites par la loi du 23 février 1999 ont permis de rendre éligible au versement de l'allocation de vétérance un nombre de sapeurs-pompiers plus important. Les dispositions de la loi modifiée relatives à l'allocation de vétérance prennent effet au 1er janvier 1998. Aussi, les sapeurs-pompiers volontaires, qui ont cessé leur activité après le 1er janvier 1998 et qui remplissent les conditions de durée de service requises par l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 modifiée, perçoivent, à compter de l'année où ils atteignent la limite d'âge de leur grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, la part forfaitaire et la part variable de l'allocation de vétérance. Aux termes de l'article 18 de la loi modifiée, les sapeurs-pompiers volontaires qui, ayant cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, présentent les conditions fixées à l'article 12 perçoivent la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et ceux qui bénéficiaient avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable pourront conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités territoriales et les établissements publics concernés le décident. Telles sont les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur.
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