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Conditions d'attribution de l'allocation de logement versée par la CAF

11e législature

Question écrite n° 31124 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 554

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement versée par la caisse des allocations familiales. En effet, les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement sont celles qui sont perçues durant l'année civile précédant la période de paiement débutant le 1er juillet de chaque année. Il en résulte que la modification des ressources du couple au cours d'une année civile n'est prise en compte que pour l'appréciation des droits de l'allocataire pour la période commençant le 1er juillet de l'année suivante. Ce long délai engendre des situations difficiles, notamment lorsque les revenus de la famille changent substantiellement et que les ressources diminuent fortement. L'impossibilité pour la caisse des allocations familiales de prendre en considération, en temps réel, les changements de situation, participe au surendettement de certaines familles qui ne peuvent plus payer l'intégralité de leur loyer. Il souhaiterait donc connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.



La question est caduque