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Réforme de la commande publique et retenue de garantie

11e législature

Question écrite n° 31127 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 563

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réforme du mode dévolution de la commande publique. Le projet de décret inquiète les entreprises artisanales du secteur du bâtiment, notamment en ce qui concerne la suppression de la retenue de garantie obtenue par les artisans et que ces derniers n'arrivent que très rarement à faire appliquer par les maîtres d'ouvrage publics. Cette suppression est très populaire auprès des donneurs d'ordres dans la mesure où la totalité des entreprises n'en bénéficie pas. C'est la raison pour laquelle ils souhaiteraient que cette suppression soit étendue à tous. Néanmoins, si elle devait être maintenue, il conviendrait au minimum que cette retenue soit acquittée automatiquement par le maître d'ouvrage dès la réception ou la levée des réserves sous contrainte de pénalité, et sans que l'entreprise ne soit obligée d'effectuer des démarches pour obtenir son dû. La commande publique a représenté 127 milliards de francs de chiffre d'affaires pour le secteur du bâtiment, et 15 à 20 % de ces 127 milliards ont été réalisés par les entreprises artisanales, soit un chiffre d'affaires de 19 à 25 milliards de francs. La réforme engagée est donc déterminante pour les 280 000 petites entreprises du bâtiment. Les artisans de ce secteur estiment que le projet de décret est trop modeste, et qu'il ne permet pas aux petites entreprises d'accéder plus équitablement à la commande publique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en compte les revendications des artisans.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1699

Réponse. - Le décret réformant le code des marchés publics, paru au Journal officiel du 8 mars 2001, se caractérise par trois axes principaux : la simplification, la modernisation et une large ouverture aux petites et moyennes entreprises et aux artisans. Ainsi, différentes mesures sont-elles prévues comme l'allotissement, la sous-traitance, les marchés d'entreprise de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement ou encore le régime de la retenue de garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les dispositions principales de cette réforme ont d'ailleurs été exposées dans un document d'orientation sur la base duquel une large concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et vaste consultation avant d'être retenu par le Gouvernement. Enfin, il est envisagé de proposer au Parlement l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance. Le nouveau droit de la commande publique devrait ainsi, tout à la fois, encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics, rationaliser et simplifier les procédures, et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de sélection et de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics, et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises, ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics et devraient également prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.