Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 15/02/2001
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le lycée français Anna-de-Noailles, à Bucarest. Son effectif total est passé en 7 ans de 346 à 422 élèves avec une stabilisation ces deux dernières années. En l'état actuel du bâtiment un problème général de sécurité se pose : incendie, circuit électrique, étanchéité, tout particulièrement en cas de séisme. En outre, la question de l'espace disponible risque de se révéler d'une façon encore plus aiguë à moyen terme, obligeant le lycée à délocaliser quelques classes. Le service des domaines roumain vient de demander une augmentation de loyer mensuel de 3 000 dollars. Il souhaiterait connaître les projets de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) pour régler les difficultés du lycée de Bucarest. Il paraît souhaitable d'examiner avec le Gouvernement roumain la possibilité de mettre à disposition un terrain pour le futur lycée français.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/03/2001
Réponse. - Le terrain et les bâtiments du lycée Anna-de-Noailles, à Bucarest, appartiennent à l'Etat français. Celui-ci, jusqu'à la fin septembre 2000, les mettait gratuitement à disposition de l'association des parents d'élèves responsable de la gestion du lycée. Mais la commission interministérielle instituée par l'article D 36 du code du domaine de l'Etat a ajourné le projet d'une reconduction de cette mise à disposition gratuite dans le cadre d'une nouvelle convention, au motif que la gratuité d'un bien domanial au profit d'un tiers est interdite. Aussi, au 1er octobre 2000, l'Etat français loue-t-il désormais les locaux à l'association de parents d'élèves. Celle-ci paie à cet effet un loyer de 3 000 dollars par mois, fixé pour une durée de trois ans. En raison des missions de service public assumées par l'établissement, le montant de ce loyer est assez fortement minoré par rapport à ceux pratiqués sur le marché immobilier local. Par ailleurs, la convention de bail prévoit que l'association peut réaliser, à ses frais, les travaux d'extension ou de rénovation nécessaires au bon déroulement des activités scolaires. Depuis 1998, les effectifs du lycée se stabilisent, malgré une augmentation sensible des effectifs des classes de maternelle. Pour y faire face, le lycée a aménagé ses horaires et l'utilisation des espaces. Aujourd'hui, même si l'effort d'équipement et de transformation des locaux doit être poursuivi, la délocalisation de l'établissement n'apparaît plus comme une nécessité. Le projet de construction qui a été envisagé à plusieurs reprises semble disproportionné au regard des effectifs et des perspectives de croissance du lycée. L'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger est favorable à un aménagement du site actuel, en veillant particulièrement à la sécurité et à l'amélioration des conditions d'accueil. Elle est disposée à apporter éventuellement sa contribution à cet effort sous forme de subventions d'investissement, en complément des financements propres qui seraient assurés par l'association gestionnaire.
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