Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 15/02/2001
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des artisans du bâtiment concernant la réforme du code des marchés publics. Il apparaît, en effet, que le choix du Gouvernement de procéder par voie réglementaire inquiète d'autant plus les petites entreprises du secteur que les projets proposés à ce jour ne leur apportent pas satisfaction. Celles-ci expriment, en effet, le souhait d'un rééquilibrage des règles de la concurrence par la mise en place de nouvelles mesures, parmi lesquelles la promotion de la dévolution des marchés par lots séparés, une plus grande moralisation du recours à la sous-traitance, l'implication systématique de la commission d'appel d'offres dans le cadre des recours aux marchés négociés, la suppression de la possibilité offerte au maître d'ouvrage d'introduire des critères qualitatifs de sélection et principalement financiers, ou à défaut son encadrement précis et exhaustif, la suppression pour tous de la retenue de garantie. Compte tenu de l'importance ne pas exclure les 280 000 petites entreprises du bâtiment de l'accès effectif à la commande publique, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre de nouvelles dispositions afin de répondre à ces légitimes inquiétudes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/06/2001
L'auteur de la question s'interroge sur la réforme du code des marchés publics. Ces interrogations portent plus particulièrement sur différentes mesures susceptibles de faciliter l'accès des artisans et petites entreprises du bâtiment à la commande publique, comme l'allotissement, la sous-traitance, les marchés d'entreprises de travaux publics, les seuils de procédure et le recours au marché négocié, les critères de sélection et de choix, la fixation de délais de paiement ou encore le régime de la retenue de la garantie. Sur tous ces points, le Gouvernement a clairement indiqué qu'un des objectifs majeurs de la réforme du code des marchés publics est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Les axes principaux de cette réforme ont d'ailleurs été exposés dans un document d'orientation sur la base duquel une ample concertation a été engagée. Le projet de réforme a lui-même fait l'objet d'une nouvelle et large concertation avant d'être adopté par le Gouvernement. Enfin, l'adoption de certaines mesures favorables aux petites et moyennes entreprises, en particulier dans le domaine de la sous-traitance, est proposée à l'approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 mai dernier. Le nouveau droit de la commande publique permet déjà tout à la fois d'encourager l'allotissement, moraliser la sous-traitance, interdire la technique du marché d'entreprise de travaux publics qui a donné lieu aux dérives que l'on connaît, rationaliser et simplifier les procédures et notamment celle du marché négocié, clarifier la question des critères de choix, imposer pour la première fois la fixation de délais de paiement, et enfin faciliter la restitution de la retenue de garantie. Les préoccupations exprimées sur la réforme du droit des marchés publics et en particulier sur l'élargissement de l'accès des petites et moyennes entreprises, ont ainsi trouvé une réponse réglementaire dans le nouveau code des marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2001 et devraient prochainement trouver une réponse législative satisfaisante.
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