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Suppression de certains centres d'examen du permis de conduire

11e législature

Question écrite n° 31240 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 558

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'éventuelle suppression de certains centres d'examen du permis de conduire et les conséquences dommageables d'une telle décision pour les candidats. Ces derniers devront en effet parfois effectuer plus de 200 kilomètres pour passer les épreuves si la suppression des centres dits secondaires est confirmée. Il demande, d'une part, si le Gouvernement entend procéder à de telles fermetures et, d'autre part, si la suppression de l'annonce des résultats à l'issue de l'examen va être généralisée.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2469

Répondant à un mot d'ordre d'une organisation syndicale, certains inspecteurs ont refusé d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, depuis la hausse importante des carburants à l'été 2000, estimant que les indemnités kilométriques qui leur sont versées, les mêmes que celles des autres fonctionnaires, sont insuffisantes pour couvrir leur frais réels. La mise en sommeil ponctuelle de certains centres secondaires ne résultait pas d'une volonté de l'administration de fermer ces centres, mais du souhait de maintenir le potentiel global d'examens, en invitant momentanément les auto-écoles à présenter leurs candidats sur les centres principaux pendant cette période de mouvement social. Un processus de concertation avec les syndicats représentatifs de cette catégorie d'agents a été mis en place au niveau du ministère en juillet 2000, afin de mieux prendre en compte les sujétions diverses des inspecteurs et, notamment, l'importance des déplacements effectués avec leur véhicule personnel pour desservir les centres d'examen. Il vient d'aboutir et se traduit, d'une part, par un complément de prime en 2001, à titre transitoire et, d'autre part, par une proposition de revalorisation de leur régime indemnitaire en 2002. Dans ces conditions, la desserte des centres secondaires d'examen du permis de conduire par les inspecteurs a repris normalement à compter du 2 avril 2001. Concernant l'annonce différée des résultats, le bilan de l'expérimentation mise en place en février 2000 n'a pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour généraliser immédiatement tel ou tel mode d'organisation. Il est donc apparu nécessaire de poursuivre les réflexions sur une réforme plus globale de cet examen afin, d'une part, de répondre aux attentes des candidats, des enseignants et des examinateurs et, d'autre part, de mieux atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des nouveaux conducteurs. La conclusion de cette étape est un préalable indispensable au choix d'un nouveau mode d'organisation du permis de conduire. Dans l'intervalle, il a été décidé de poursuivre et d'élargir l'expérimentation de l'annonce différée des résultats par voie postale dans les départements où les questions de sécurité sur les centres d'examen sont les plus sensibles. L'annonce différée des résultats a donc été étendue, à compter du 2 mai 2001, à tous les centres d'examens B des Bouches-du-Rhône, de l'Isère et des huits départements de l'Ile-de-France, avec mise en place d'un nouveau formulaire appelé certificat d'examen du permis de conduire permettant d'informer par écrit chaque candidat de l'évaluation de sa prestation par l'inspecteur.