Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la transmission de petites et moyennes entreprises (PME). Il apparaît, qu'en France, la transmission de PME se révèle problématique et se ralentit de manière préoccupante. Entre 1990 et 1999, le nombre de reprises a diminué de 20 %, passant de 55 000 à 43 000 par an. Par ailleurs, près de 30 % des reprises échouent dans les sept premières années. Or, il lui rappelle, qu'avec le vieillissement de la population, la question de la transmission sera de plus en plus d'actualité : 450 000 entreprises de tous secteurs et de toutes dimensions changeront de main dans les dix prochaines années, la moitié en raison du départ à la retraite de leurs dirigeants. En effet, 120 000 chefs d'entreprises en exercice sont âgés de 60 ans et plus. Le livre bilan sur la transmission des PME remis récemment au secrétaire d'Etat note, qu'à l'heure actuelle, de nombreux obstacles d'ordre fiscal, juridique et social n'incitent guère les éventuels repreneurs. Ce livre blanc propose des solutions à cette situation : création d'un statut juridique du repreneur, incitations fiscales, mesures de simplification administrative, etc. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer afin d'améliorer la transmission des PME, permettant ainsi le maintien de la majorité des emplois menacés.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/03/2001
Réponse. - La transmission d'entreprise comme la création font partie des préoccupations majeures du Gouvernement. Certaines mesures adoptées en faveur de la création concernent d'ailleurs également la transmission d'entreprise. Ainsi, afin d'améliorer le financement des petits projets (dont le besoin d'investissement initial est inférieur à 300 000 francs et de favoriser l'accès au crédit des créateurs mais aussi des repreneurs d'entreprise lors d'une première installation, le Premier ministre a-t-il annoncé le 11 avril 2000, lors des Etats généraux pour la création d'entreprises, la mise en place du prêt à la création d'entreprise (PCE). Le PCE qui finance en priorité les besoins en fonds de roulement des entreprises s'adresse également aux repreneurs, puisqu'il peut permettre de financer les projets comportant des reprises d'actifs (fonds de commerce, matériels,...). Il est accompagné obligatoirement d'un concours bancaire à moyen ou long terme, d'un montant au moins équivalent, sans excéder le double du prêt à la création d'entreprise. L'existence d'une franchise de remboursement de douze mois et l'absence de garanties contribuent également à répondre aux préoccupations des futurs chefs d'entreprise. Son montant est compris entre 3 000 euros et 8 000 euros. Sa durée est de cinq ans, dont un an de différé, et les intérêts de la première année ne sont dus qu'au terme de celle-ci. Son taux est fixe soit, à titre d'exemple, 6,35 % en janvier 2001. Enfin, ce prêt bénéficie de l'intervention de la SOFARIS, filiale de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). L'intérêt et l'engagement des pouvoirs publics en faveur de la transmission se manifestent également : sur le plan financier, par l'abondement du fonds " transmission " de la BDPME qui garantit 40 % du risque sur les prêts bancaires et par la création de SOFARIS Région dont la vocation est de gérer des fonds dotés par les collectivités territoriales ; sur le plan de la loi de finances 2000, par la réduction des droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce. Le taux marginal a ainsi été porté de 11,4 % à 4,8 %. Pour les entreprises reprises à la suite d'un décès, un abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise est appliqué pour le règlement des droits de succession, sous réserve d'un engagement de conservation des titres. Des initiatives en vue d'alléger davantage encore la fiscalité de la transmission, notamment à titre gratuit, sont actuellement examinées. En outre, le Livre blanc de la transmission d'entreprise a été remis au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en octobre 2000. Ce document a été rédigé avec l'appui des professionnels de la transmission d'entreprises. Il comporte dix axes de réflexion qui portent sur le cadre juridique, fiscal et social de la transmission, mais aussi sur l'amélioration de l'accompagnement du repreneur ainsi que sur les conditions de financement des reprises d'entreprises. Ces dispositions sont actuellement à l'étude et l'ensemble des partenaires concernés sera bien évidemment associé à cet examen. Les mesures nouvelles qui en découleront pourraient constituer le volet de transmission du projet de loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise que le Gouvernement prépare pour la fin de l'année 2001. Parallèlement, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est en relation étroite avec les organismes locaux qui développent des actions spécifiques pour favoriser la transmission d'entreprise. Dans de nombreuses régions, les chambres de métiers mènent des actions de sensibilisation auprès des cédants potentiels et éditent les bulletins d'opportunités où sont recensées les entreprises à reprendre. Depuis 1997, l'identification des offres et des demandes a été réalisée dans le cadre d'une convention entre l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. De plus, une liste des offres d'entreprises à reprendre est consultable sur le site de l'APCM. Cette liste, appelée Bourse nationale d'opportunités artisanales (BNOA), permet de favoriser la mise en relation des cédants et des repreneurs. Les entreprises à reprendre font l'objet d'un pré-diagnostic, opération nécessaire à une cession réussie et effectuée par un agent de la chambre de métiers. Les offres sont classées par département et par secteur d'activité.
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