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Etablissement d'un rapport annuel d'activité en matière de sécurité maritime

11e législature

Question écrite n° 31258 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 558

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les causes et les conséquences du pétrolier Erika : un an après " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 5 décembre 2000, dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 14, " l'établissement d'un rapport annuel d'activité en matière de sécurité maritime... ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'établissement d'un tel rapport d'activité qui serait " soumis au Conseil supérieur marine marchande et au conseil économique et social ".



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1695

Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement soutient entièrement la proposition faite par le Conseil économique et social, dans son avis adopté le 5 décembre 2000 suite au naufrage du pétrolier Erika, concernant la réalisation d'un rapport annuel d'activité en matière de sécurité maritime. L'établissement annuel du budget et la discussion de celui-ci par l'Assemblée nationale et le Sénat permettent d'établir les bilans de fonctionnement et d'investissement réalisés annuellement dans le domaine de la sécurité maritime et les rapporteurs des commissions parlementaires permanentes concernées peuvent ainsi bénéficier de toutes les informations dont ils ont besoin pour produire leurs rapports budgétaires. Les démarches entreprises sur le plan international pour améliorer la sécurité maritime font l'objet d'un point d'avancement régulier au sein du ministère chargé des transports, en collaboration avec les autres ministères concernés (environnement, affaires étrangères, secrétariat général de la mer...). La réunion anniversaire de la Charte du transport maritime qui s'est tenue le 22 février dernier a ainsi été l'occasion de partager ce bilan avec la profession et les experts du milieu maritime et d'établir le bilan de cette charte après un an d'application. Elle a permis également de faire le point sur l'ensemble des actions engagées sur le plan international. Ces bilans ont été rendus publics. Il ont fait l'objet de communiqués dans la presse et sur le site internet du ministère.