Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " Les causes et les conséquences du pétrolier Erika : un an après " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 5 décembre 2000, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 16, que " la mise en place d'une véritable stratégie européenne concertée en matière d'application du droit social maritime doit être poursuivie ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend poursuivre ses incitations à la mise en place d'une telle stratégie. Dans l'espoir de quels résultats ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/07/2001
A l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, le projet de directive sur les équipages des navires ferries, prévoyant l'application des règles sociales de l'Etat d'accueil, a été défendu par la France. Cependant, il paraît difficile aujourd'hui de s'engager, sans phase préparatoire, dans un programme social maritime, qui se heurterait inévitablement à la réaction de nombreux pays. Reprenant les recommandations de la Commission européenne pour que les pays maritimes de l'Union ratifient la convention 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et le protocole à la convention 147, la France a encouragé les ratifications coordonnées et concomitantes des instruments maritimes de l'OIT les plus récents. Le programme de travail social qu'elle souhaite développer, dans le cadre de l'accord France-Bureau international du travail (BIT), repose notamment sur cette dynamique. Par ailleurs, la France participe activement au groupe de travail ad hoc OMI-OIT d'experts chargé de faire des propositions pour assurer le rapatriement des marins abandonnés et le règlement des créances salariales. La France soutient activement les différents aspects de la démarche conduite par ce groupe et sollicite l'appui des autres Etats membres de l'Union européenne, en cherchant à dégager une position commune sur cette question qui constitue un des symptômes en voie d'aggravation du phénomène de la complaisance.
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