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Budget de la sécurité maritime : identification sous une rubrique unifiée et visible

11e législature

Question écrite n° 31265 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 559

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les Causes et les Conséquences du pétrolier Erika : un an après " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 5 décembre 2000, dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 14, d'identifier les financements pour la sécurité maritime " sous une rubrique unifiée et visible ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et aimerait savoir si des dispositions allant en ce sens sont actuellement envisagées par le Gouvernement.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2002 - page 229

Au projet de loi de finances pour 2002, les crédits en faveur de la sécurité maritime sont identifiés au sein de l'agrégat 28, dans la composante " Police et sécurité maritime ". Elle regroupe les articles 10, 40 et 60 du chapitre 34-98 et les crédits du chapitre 53-32 (fonctionnement du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes, des centres régionaux opérationnels et de sauvetage et de la signalisation maritime), ainsi que les articles 20 des chapitres 46-32 et 66-32 (subventions à la société nationale de sauvetage en mer), comme indiqué dans le " Bleu budgétaire " ; ce dernier précise, en outre, le montant global des crédits affectés à cette mission en 2002, soit 21 millions d'euros, et ceux qui lui ont été consacrés entre 1999 et 2000. Les crédits relatifs à la sécurité maritime sont donc bien identifiés, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement. D'autres crédits sont inscrits sur d'autres sections budgétaires, notamment ceux relatifs aux moyens de surveillance aérienne des douanes, ainsi que le progamme " Douanes-Polmar ", et aux moyens nautiques de la gendarmerie maritime et de la marine nationale qui concourent à la sécurité maritime. La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, votée par le Sénat, répond pleinement à la préoccupation du conseil économique et social d'une meilleure identification des crédits concourant à la sécurité maritime. Elle instaure, à partir de 2006, le regroupement des crédits budgétaires par mission, ce qui permettra d'appréhender l'ensemble des programmes ministériels contribuant à une politique publique définie, dont la politique de sécurité maritime. Par ailleurs, autant que la lisibilité des crédits, il convient d'avoir une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité de l'action administrative dans le domaine de la sécurité maritime. C'est pourquoi une direction générale de l'administration de la mer et du développement maritime est en cours de création. Elle regroupera l'actuelle direction des affaires maritimes et des gens de mer et la direction du transport maritime, des ports et du littoral. Il s'agit de coordonner l'ensemble des questions de sécurité qui concernent la flotte, les ports, la signalisation maritime et qui sont réparties actuellement entre les deux directions précitées. Cette réforme est indispensable à la lisibilité de l'organisation du ministère dans le domaine maritime, et donc à son efficacité, notamment en ce qui concerne la sécurité maritime.