Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi nº 2000-494 du 6 juin 2000 relative à la création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité. Il lui demande quel a été depuis son entrée en vigueur le premier bilan de l'application de cette loi.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire demande quel est le bilan d'application de la loi nº 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante. L'entrée en vigueur de cette loi a rendu nécessaire l'abrogation du décret nº 93-1081 du 9 septembre 1993, instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale, ce qui fut fait par décret nº 2000-801 du 24 août 2000. Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. Pierre Truche a été nommé président de la commission nationale de déontologie de la sécurité. Selon les modalités prévues à l'article 2 de la loi du 6 juin 2000 précitée, ont été désignés cinq membres issus du sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, et de la Cour des comptes. Ceux-ci et le président ont ensuite désigné deux personnalités qualifiées. En page 3673 du journal officiel en date du 7 mars 2001, est publiée la liste des membres de la commission nationale de déontologie de la sécurité. Celle-ci a été saisie d'un premier dossier par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt.
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