Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 82 (proposition nº 119), de " mettre en place (dans la fonction publique) des concours sur titre dans les filières techniques, sociales, culturelles lorsque la possession d'un diplôme d'Etat permet déjà la reconnaissance des qualifications. " Il lui demande son opinion à l'encontre de cette suggestion et souhaiterait connaître si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour son application.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/05/2001
Réponse. - A la suite du rapport établi en 1998 par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a constitué en son sein un groupe de travail qui a été chargé d'examiner l'ensemble des modalités d'organisation des concours de recrutement dans la fonction publique territoriale, de façon à les adapter aux besoins en personnel des collectivités territoriales et au profil des candidats. Composé de manière paritaire de représentants d'élus locaux et des organisations syndicales, ce groupe de travail s'est adjoint la participation de représentants des autorités organisatrices de concours et d'experts désignés par celles-ci. Les premiers travaux du groupe ont porté sur les concours sur titres dont les modalités d'organisation soulevaient des difficultés reconnues. En effet, ces concours qui sont notamment régis par l'article 36 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, ne comportaient initialement aucune épreuve pour les concours donnant accès aux cadres d'emplois de la catégorie C et une épreuve de conversation avec le jury pour ceux de la catégorie A et B. Ces modalités limitaient la possibilité pour le jury de disposer de critères objectifs de sélection. Au demeurant, elles avaient pour effet d'alourdir le déroulement du concours en imposant au jury d'avoir un entretien avec l'ensemble des candidats lorsque cette épreuve était prévue et donc de siéger parfois sur une très lougue période. Pour ces motifs, le groupe de travail a préconisé de compléter tous les concours sur titres de la fonction publique territoriale par une ou plusieurs épreuves de sélection et de modifier en ce sens l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Ce principe a été introduit par voie d'amendement à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Ces épreuves n'ont pas pour but de vérifier les compétences techniques des candidats lesquelles sont déjà établies par la présentation de leurs diplômes, mais consistent par l'introduction d'une épreuve d'admissibilité et, lorsqu'elle n'existait pas, d'une épreuve d'admission composée d'un entretien avec le jury, à améliorer la qualité de la sélection tout en réduisant le nombre de condidats accédant à l'épreuve d'entretien. Après avoir procédé à cette refonte globale des concours sur titres, le groupe de travail a souhaité modifier, de façon pragmatique et progressive, les modalités de recrutement de chacun des cadres d'emplois territoriaux. Tel est déjà le cas des concours d'administrateur, de rédacteur et d'adjoint administratif territorial. Depuis le mois de juin 2000, le groupe procède à l'examen des concours de la filière culturelle. C'est dans le cadre de ces travaux que pourra se poursuivre l'évolution de la place des concours sur titres dans la fonction publique territoriale. Cette réflexion est indissociable d'une analyse de l'ensemble des modalités de recrutement et notamment des conditions de diplômes. Elle pourra aboutir, à chaque fois que pour un cadre d'emplois donné il sera constaté que les diplômes requis permettent de reconnaître les compétences professionnelles exigées pour les missions de ce cadre d'emplois, à alléger les épreuves de sélection, voire à instaurer un concours sur titres selon les modalités introduites par la loi en 1999.
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