Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent la création d'une agence pénitentiaire, structure chargée de gérer de manière autonome les investissements dans les établissements pénitentiaires et la maintenance des bâtiments. Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette recommandation et savoir si le Gouvernement entend la retenir et en assurer la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/06/2001
Mme la garde des sceaux informe l'honorable parlementaire que l'agence pénitentiaire immobilière, dont la création avait été recommandée par la commission d'enquête du Sénat, est en voie de création sous la forme d'un établissement public administratif (EPA). Le texte fondateur de l'EPA est en cours d'élaboration, et le projet de décret a été examiné par le conseil d'Etat le 29 mai dernier et sera prochainement soumis aux contreseings. L'EPA sera chargé dans un premier temps de la construction des nouveaux établissements pénitentiaires et du programme de rénovation des grands établissements pénitentiaires, puis du programme de rénovation des petits et moyens établissements, au fur et à mesure qu'interviendront les recrutements nécessaires au pilotage de ces opérations.
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