Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/02/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs suggèrent de permettre le placement en établissements pour peines des prévenus dont l'instruction est achevée ou qui sont en attente d'appel ou de cassation. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable à la réalisation d'une telle suggestion.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/02/2002
La garde des sceaux informe l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention toute particulière aux conditions des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, notamment celles qui n'ont pas été définitivement condamnées et qui, de ce fait, bénéficient de la présomption d'innocence. En l'état actuel des textes en vigueur, les prévenus doivent être séparés des condamnés. Seuls ces derniers peuvent être affectés en établissements pour peines. Dès lors qu'ils sont définitivement condamnés, l'administration pénitentiaire s'efforce de mettre en oeuvre le plus rapidement possible le transfèrement de tels détenus. L'affectation en établissements pour peines de certains prévenus dans une affaire dont l'instruction est achevée, ou qui sont en instance d'appel, pourrait entraîner une différenciation moins nette entre les régimes des maisons d'arrêt et ceux des établissements pour peines. Dans cette dernière catégorie d'établissements, spécifiquement axés sur l'exécution de la peine, il ne paraît pas opportun de systématiquement placer des personnes dont la situation pénale n'est pas définitive et qui, entièrement mobilisées par leur procès, en sauraient s'investir dans des activités ou dans un projet d'exécution de peine. Le risque est d'uniformiser les régimes de détention en les tirant vers ceux des maisons d'arrêt, alors que, par essence, les établissements pour peines doivent offrir des régimes de vie diversifiés permettant une meilleure individualisation de la gestion de la peine des condamnés. En outre, affecter des prévenus en établissements pour peines ne manquerait pas d'engendrer différents inconvénients pour des raisons liées à la structure du parc pénitentiaire. Ces affectations impliqueraient, dans certains cas, un éloignement de la juridiction que le détenu peut, à tout moment, saisir d'une demande de mise en liberté. S'ensuivraient des transfèrements supplémentaires qui alourdiraient, de façon notable, la tâche des services de police et de gendarmerie. Enfin, l'affectation de prévenus en établissements pour peines entraînerait, en l'état, une suroccupation de ceux-ci. Cette question est abordée dans le cadre du projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire, en cours d'élaboration, dont les travaux portent notamment sur la modification de la classification des établissements pénitentiaires.
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