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Réglementation de l'adoption

11e législature

Question écrite n° 31370 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 632

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème auquel sont confrontés de nombreux parents souhaitant obtenir un agrément dans le cadre d'une adoption d'enfant. Il souligne que la procédure d'agrément pour un couple prend en compte les deux personnes formant le couple, alors que lorsqu'il s'agit d'un couple non marié, l'agrément n'est délivré qu'à l'un des deux membres du couple, ce qui pose le problème du choix de celui qui recevra l'agrément et qui sera par conséquent le parent officiel de l'enfant à accueillir. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun qu'une modification de la loi puisse être envisagée afin que l'agrément puisse être délivré sans distinction de nom des deux parents formant le couple.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1537

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit français l'adoption ne peut être prononcée que dans deux cas. D'une part, lorsqu'elle est demandée par deux personnes mariées voulant adopter ensemble un enfant, l'adoption conférant alors à celui-ci un lien de filiation à l'égard des deux requérants. D'autre part, quand elle est sollicitée par une seule personne, qu'elle soit célibataire, veuve ou mariée (le consentement de son conjoint sera alors requis), qu'elle vive seule ou avec un tiers, l'adoption permettant alors à l'enfant d'acquérir un lien de filiation à l'égard de cette personne. Il découle de ce dispositif légal que l'agrément ne peut être délivré au nom de deux partenaires d'un couple non marié mais à chacun de ceux-ci. Admettre l'inverse serait contraire au principe selon lequel nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. De manière plus générale, la législation actuellement en vigueur paraissant équilibrée, une réforme des conditions de fond de l'adoption n'est pas envisagée.